Termes & Conditions
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ARTICLE 1 - PRÉAMBULE

Toute commande passée sur ce site implique, de la part du client, l'adhésion entière et sans réserve à nos conditions de vente.
En conséquent, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord aux dispositions des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander les produits sur ce site.
Les présentes conditions de ventes sont susceptibles de subir des modifications. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la commande, et valables jusqu'à l'expiration des garanties des produits achetés. Il appartient au client de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales de vente au moment de la passation de commande.

Préalablement à la passation de la convention, le Client s'entourera de tous les conseils nécessaires et s'assurera que le matériel, le logiciel et/ou les services qu'il envisage de commander correspondent à ses besoins et à l'usage qu'il en escompte. Nous n'assumons aucune responsabilité du chef d'une erreur de choix ou d'appréciation du Client.

ARTICLE 2 -  Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel client sur les conditions et modalités dans lesquelles DATA-CONCEPT procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés au client par DATA-CONCEPT

ARTICLE 3 - PRODUIT

DATA-CONCEPT présente sur son site les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires respectant la législation du code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acquérir.

Les photographies et les fiches techniques des produits ne sont données qu'à titre indicatif et ne sont pas contractuels. En cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies ou fiches techniques, ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs, Data-Concept ne saurait être tenu pour responsable. D'autre part, Data-Concept se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits commandés notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Data-Concept, le client demeurant seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux déjà en sa possession.

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les produits n'étant pas en stock dans nos locaux, nos offres sont valables sous réserve de la disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par émail dans les meilleurs délais. Il pourra soit annuler sa commande et demander son remboursement, soit demander le remplacement par un produit au prix et aux caractéristiques équivalents.

Les prix indiqués sur le site Data-Concept.eu ou be  sont exprimés en euros et hors taxes , hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. A ce prix, il faut ajouter les frais de transport calculés en fonction du type des articles commandés et du mode de transport choisi. Les frais de ports sont indiqués sur le bon de commande qui précède la validation définitive. Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 4 - COMMANDE

Lors de sa première commande sur le site Data-Concept, le client est invité à ouvrir un compte client en utilisant le formulaire mis à sa disposition où sont figurées les informations nécessaires à son identification telles que son nom, son prénom, son émail et son adresse postale de facturation et de livraison. Et à chaque nouvelle commande, il doit s'identifier en utilisant son login et son mot de passe pour pouvoir procéder à la validation de sa commande.

A partir du moment où le client confirme le bon de commande en cliquant sur le bouton "Valider", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits commandés. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu'une confirmation par courrier électronique. Les données enregistrées dans la base de données par Data-Concept constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Il convient au client de vérifier l'exactitude des données qu'il fournit à Data-Concept. En cas d'erreur de saisie, Data-Concept ne pourra être tenu pour responsable des conséquences de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Le client peut choisir de payer sa commande parmi les différents modes de paiement proposés par Data-Concept. Le prix total de la commande doit être payé à la validation de la commande par le client. Pour chaque mode de paiement, Data-Concept se réserve le droit de demander au client des justificatifs d'identité et de domicile dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.

Toute commande payée par chèque ou par virement ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

Data-Concept se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client, ou en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités.

Data-Concept se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

Après confirmation de commande, Data-Concept s'engage à livrer au client les produits commandés à l'adresse indiquée sur le bon de commande.

Les délais de livraison commencent à courir à partir de la date de paiement de la commande et dépendent de produits commandés. Dans le cas d'une commande de plusieurs produits avec différents délais de livraison, le délai de référence par défaut est celui où le délai de livraison est le plus long.

Data-Concept ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

Pour les livraisons hors de la Belgique le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Data-Concept se dégage de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

ARTICLE 7 - RÉCLAMATIONS

En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à la réception du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) doit être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client, et doit être signalée au transporteur et ainsi qu'à Data-Concept dans un délai de 48 heures. Toute réclamation parvenue au delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

En cas d'erreurs de livraison et/ou de non conformité des produits livrés en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client devra formuler sa réclamation auprès du service clients Data-Concept dans un délai de 48 heures soit par émail, soit par lettre recommandée à l'adresse suivante :
Data-Concept
71 avenue Bel-Air
1330 Rixensart BELGIQUE
 
Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

ARTICLE 8 - RÉTRACTATION

Conformément au Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.

La rétractation ne s'applique pas aux logiciels acquit par téléchargement, ceux-ci étant considérés comme des services et non de la marchandise.
La rétractation ne s'applique pas à nos logiciel pour lesquels une version d'évaluation existe.

Les produits doivent impérativement être retournés à Data-Concept dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.

En particulier, les produits tels que logiciels, disques, DVD, CD-ROM, ne devront pas avoir été descellés, afin que le client puisse bénéficier du droit de rétractation.

De même, si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que le client puisse exercer son droit de rétractation.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Le droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de port qui restent à la charge du client. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit un échange d’un montant équivalent aux sommes versés. Dans ce dernier cas, les frais de re-expédition reste à la charge du client.

ARTICLE 9 - GARANTIES

La garantie se rapportant aux produits vendus est limitée à 1 an ou celle accordée par le constructeur, bien connue du Client ou sur laquelle le Client est censé s'être informé complètement avant de conclure le contrat, et, le cas échéant, au programme d'extension de garantie conclu par convention particulière. Elle ne couvre notamment pas les conséquences des cas suivants : insuffisance ou défaillance de l'environnement, télécoms, électrique, etc.; Consommables et usure normale des pièces; Modification des produits livrés opérée sans notre accord préalable écrit. La garantie se limite dans tous les cas à la réparation ou à l'échange pur et simple des produits défectueux le choix entre réparation et échange étant à notre seule appréciation. La garantie couvre le matériel et la main d’œuvre de réparation, le produit sera retourné et récupéré par le Client ou au frais du Client. L'octroi de la garantie suppose que les produits livrés soient utilisés en bon père de famille, suivant les conditions de l'offre ou dans les conditions normales d'utilisation mentionnées dans les catalogues, notices et manuels mis à la disposition du Client.

ARTICLE 10  RESPONSABILITÉ

Data-Concept ne sera en aucun cas responsable à votre égard de tous dommages particuliers ou indirects, réclamations et pertes quelconques découlant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser le logiciel même si Data-Concept à été avisé de l'éventualité de tels dommages. En aucun cas notre responsabilité contractuelle ou extra contractuelle ne peut être engagée en raison de dommages causés aux personnes et aux biens autres que les produits livrés ou les produits qui font l'objet de notre prestation de services. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers le Client ou des tiers pour des dommages indirects, sauf s'ils résultent d'une faute volontaire dans notre chef. Sont notamment considérés comme dommages indirects toutes pertes ou détériorations de données, pertes de bénéfice, pertes de clientèle, etc. Il est dès lors de la responsabilité du Client de réaliser régulièrement et, en tout état de cause, avant toute intervention technique des copies de sauvegarde de ses systèmes opératoires, applications et données. En tout état de cause, si notre responsabilité était établie du chef d'inexécution fautive du contrat, le montant total des indemnités auxquelles nous pourrions être tenus n'excédera pas le prix HTVA du produit livré endommagé ou du matériel directement endommagé par notre prestation de services. Aucune action du Client, pour quelque cause que ce soit, ne pourra être intentée contre nous plus d'un mois après la survenance du fait sur lequel elle repose.

ARTICLE 11 - PRESTATIONS PAYANTES

Des interventions rapides peuvent intervenir sur du matériel non acquis auprès de Data-Concept ou hors garantie. Ces prestations seront facturées suivant le tarif général.

ARTICLE 12 - COMPÉTENCES JUDICIAIRES

Dans les cas de contestation quelconques relatifs à l'exclusion ou à l'interprétation du contrat, les tribunaux de Wavre sont les seuls compétents de convention expresse, même en cas de demande incidente, d'appels en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. Cependant, avant toute action en justice, l'acquéreur a la possibilité de rechercher toutes les solutions amiables.